- Mise en examen
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● Mise en examen acte de procédure par lequel le juge d'instruction fait connaître à quelqu'un les faits qui lui sont pénalement reprochés.
Encyclopédie Universelle. 2012.
Mise en examen
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mise — [ miz ] n. f. • XIIIe; de mettre I ♦ 1 ♦ Action de mettre (quelque part). Mise en place. Mise en bouteilles. Fig. et fam. Mise en boîte. Typogr. Mise en forme, en pages. Radio Mise en ondes. ♢ S … Encyclopédie Universelle
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